Le droit français · Code des procédures civiles d'exécution
Article R211-18
Partie réglementaire
Les articles R. 211-1 à R. 211-13 s'appliquent à la saisie-attribution des comptes sous réserve des dispositions qui suivent.
Le droit français · Code des procédures civiles d'exécution
Partie réglementaire
Les articles R. 211-1 à R. 211-13 s'appliquent à la saisie-attribution des comptes sous réserve des dispositions qui suivent.