Le droit français · Code des procédures civiles d'exécution
Article R211-19
Partie réglementaire
L'acte de saisie rend indisponible l'ensemble des comptes du débiteur qui représentent des créances de sommes d'argent.
Le droit français · Code des procédures civiles d'exécution
Partie réglementaire
L'acte de saisie rend indisponible l'ensemble des comptes du débiteur qui représentent des créances de sommes d'argent.