Le droit français · Code des procédures civiles d'exécution
Article R211-20
Partie réglementaire
La déclaration du tiers saisi indique la nature du ou des comptes du débiteur ainsi que leur solde au jour de la saisie.
Le droit français · Code des procédures civiles d'exécution
Partie réglementaire
La déclaration du tiers saisi indique la nature du ou des comptes du débiteur ainsi que leur solde au jour de la saisie.