Le droit français · Code des procédures civiles d'exécution
Article R212-1-20
Partie réglementaire
Les articles R. 212-1-7 à R. 212-1-9 sont applicables à l'intervention.
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Partie réglementaire
Les articles R. 212-1-7 à R. 212-1-9 sont applicables à l'intervention.