Le droit français · Code des procédures civiles d'exécution
Article R212-1-31
Partie réglementaire
Le tiers saisi informe le commissaire de justice répartiteur, dans les huit jours, de tout événement qui suspend la saisie ou y met fin.
Le droit français · Code des procédures civiles d'exécution
Partie réglementaire
Le tiers saisi informe le commissaire de justice répartiteur, dans les huit jours, de tout événement qui suspend la saisie ou y met fin.