Le droit français · Code des procédures civiles d'exécution
Article R212-1-31-1
Partie réglementaire
Les événements qui suspendent la saisie sont inscrits sans délai au registre numérique des saisies des rémunérations.
Le droit français · Code des procédures civiles d'exécution
Partie réglementaire
Les événements qui suspendent la saisie sont inscrits sans délai au registre numérique des saisies des rémunérations.