Le droit français · Code des procédures civiles d'exécution
Article R212-1-36
Partie réglementaire
Lorsque le débiteur perçoit plusieurs rémunérations, le commissaire de justice répartiteur détermine les tiers saisis chargés d'opérer les retenues.
Le droit français · Code des procédures civiles d'exécution
Partie réglementaire
Lorsque le débiteur perçoit plusieurs rémunérations, le commissaire de justice répartiteur détermine les tiers saisis chargés d'opérer les retenues.