Le droit français · Code des procédures civiles d'exécution
Article R212-1-41
Partie réglementaire
Le montant maximal de l'amende civile mentionnée à l'article L. 212-14 est de 10.000 euros.
Le droit français · Code des procédures civiles d'exécution
Partie réglementaire
Le montant maximal de l'amende civile mentionnée à l'article L. 212-14 est de 10.000 euros.