Le droit français · Code des procédures civiles d'exécution
Article R212-1-5
Partie réglementaire
Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent à l'accord mentionné à l'article L. 212-3.
Le droit français · Code des procédures civiles d'exécution
Partie réglementaire
Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent à l'accord mentionné à l'article L. 212-3.