Le droit français · Code des procédures civiles d'exécution
Article R221-10
Partie réglementaire
Les opérations de saisie ne peuvent commencer qu'à l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la signification du commandement de payer.
Le droit français · Code des procédures civiles d'exécution
Partie réglementaire
Les opérations de saisie ne peuvent commencer qu'à l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la signification du commandement de payer.