Le droit français · Code des procédures civiles d'exécution
Article R221-4
Partie réglementaire
Le commandement de payer ne peut être signifié à domicile élu. Il peut être délivré dans l'acte de signification du jugement.
Le droit français · Code des procédures civiles d'exécution
Partie réglementaire
Le commandement de payer ne peut être signifié à domicile élu. Il peut être délivré dans l'acte de signification du jugement.