Le droit français · Code des procédures civiles d'exécution
Article R221-40
Partie réglementaire
Les contestations relatives à la saisie-vente sont portées devant le juge de l'exécution du lieu de la saisie.
Le droit français · Code des procédures civiles d'exécution
Partie réglementaire
Les contestations relatives à la saisie-vente sont portées devant le juge de l'exécution du lieu de la saisie.