Le droit français · Code des procédures civiles d'exécution
Article R221-47
Partie réglementaire
La mainlevée de la saisie-vente ne peut résulter que d'une décision du juge ou de l'accord du créancier saisissant et des créanciers opposants.
Le droit français · Code des procédures civiles d'exécution
Partie réglementaire
La mainlevée de la saisie-vente ne peut résulter que d'une décision du juge ou de l'accord du créancier saisissant et des créanciers opposants.