Le droit français · Code des procédures civiles d'exécution
Article R221-50
Partie réglementaire
Le débiteur peut demander la nullité de la saisie portant sur un bien dont il n'est pas propriétaire.
Le droit français · Code des procédures civiles d'exécution
Partie réglementaire
Le débiteur peut demander la nullité de la saisie portant sur un bien dont il n'est pas propriétaire.