Le droit français · Code des procédures civiles d'exécution
Article R221-56
Partie réglementaire
La demande en nullité ne suspend pas les opérations de saisie à moins que le juge n'en dispose autrement.
Le droit français · Code des procédures civiles d'exécution
Partie réglementaire
La demande en nullité ne suspend pas les opérations de saisie à moins que le juge n'en dispose autrement.