Le droit français · Code des procédures civiles d'exécution
Article R221-57
Partie réglementaire
Les récoltes sur pieds appartenant au débiteur peuvent être saisies dans les six semaines qui précèdent l'époque habituelle de la maturité.
Le droit français · Code des procédures civiles d'exécution
Partie réglementaire
Les récoltes sur pieds appartenant au débiteur peuvent être saisies dans les six semaines qui précèdent l'époque habituelle de la maturité.