Le droit français · Code des procédures civiles d'exécution
Article R221-61
Partie réglementaire
La vente se déroule au lieu où se trouvent les récoltes ou au marché le plus voisin.
Le droit français · Code des procédures civiles d'exécution
Partie réglementaire
La vente se déroule au lieu où se trouvent les récoltes ou au marché le plus voisin.