Le droit français · Code des procédures civiles d'exécution
Article R221-9
Partie réglementaire
La saisie peut être faite en tout lieu où se trouvent les biens mobiliers appartenant au débiteur même s'ils sont détenus par un tiers.
Le droit français · Code des procédures civiles d'exécution
Partie réglementaire
La saisie peut être faite en tout lieu où se trouvent les biens mobiliers appartenant au débiteur même s'ils sont détenus par un tiers.