Le droit français · Code des procédures civiles d'exécution
Article R222-12
Partie réglementaire
A peine d'irrecevabilité, la requête contient la désignation du bien dont la remise est demandée, accompagnée de tout document justifiant cette demande.
Le droit français · Code des procédures civiles d'exécution
Partie réglementaire
A peine d'irrecevabilité, la requête contient la désignation du bien dont la remise est demandée, accompagnée de tout document justifiant cette demande.