Le droit français · Code des procédures civiles d'exécution
Article R222-23
Partie réglementaire
A tout moment, le juge de l'exécution peut autoriser sur requête la remise du bien à un séquestre qu'il désigne.
Le droit français · Code des procédures civiles d'exécution
Partie réglementaire
A tout moment, le juge de l'exécution peut autoriser sur requête la remise du bien à un séquestre qu'il désigne.