Le droit français · Code des procédures civiles d'exécution
Article R223-11
Partie réglementaire
Dans le cas prévu à l'article R. 223-10, le véhicule est vendu comme il est dit en matière de saisie-vente.
Le droit français · Code des procédures civiles d'exécution
Partie réglementaire
Dans le cas prévu à l'article R. 223-10, le véhicule est vendu comme il est dit en matière de saisie-vente.