Le droit français · Code des procédures civiles d'exécution
Article R224-11
Partie réglementaire
Il est fait application des dispositions des articles R. 224-4 à R. 224-6 et R. 224-9.
Le droit français · Code des procédures civiles d'exécution
Partie réglementaire
Il est fait application des dispositions des articles R. 224-4 à R. 224-6 et R. 224-9.