Le droit français · Code des procédures civiles d'exécution
Article R224-2
Partie réglementaire
Toute saisie interdit l'accès au coffre sans la présence de l'huissier de justice. Celui-ci peut apposer des scellés sur le coffre.
Le droit français · Code des procédures civiles d'exécution
Partie réglementaire
Toute saisie interdit l'accès au coffre sans la présence de l'huissier de justice. Celui-ci peut apposer des scellés sur le coffre.