Le droit français · Code des procédures civiles d'exécution
Article R224-9
Partie réglementaire
Le débiteur retrouve libre accès au coffre du jour de l'enlèvement des biens.
Le droit français · Code des procédures civiles d'exécution
Partie réglementaire
Le débiteur retrouve libre accès au coffre du jour de l'enlèvement des biens.