Le droit français · Code des procédures civiles d'exécution
Article R231-1
Partie réglementaire
Sauf dispositions contraires, la saisie des droits incorporels est régie par le présent titre dans la mesure où leur spécificité n'y met pas obstacle.
Le droit français · Code des procédures civiles d'exécution
Partie réglementaire
Sauf dispositions contraires, la saisie des droits incorporels est régie par le présent titre dans la mesure où leur spécificité n'y met pas obstacle.