Le droit français · Code des procédures civiles d'exécution
Article R232-1
Partie réglementaire
Les droits d'associé et les valeurs mobilières dont le débiteur est titulaire sont saisis auprès de la société ou de la personne morale émettrice.
Le droit français · Code des procédures civiles d'exécution
Partie réglementaire
Les droits d'associé et les valeurs mobilières dont le débiteur est titulaire sont saisis auprès de la société ou de la personne morale émettrice.