Le droit français · Code des procédures civiles d'exécution
Article R232-2
Partie réglementaire
Les valeurs mobilières nominatives dont les comptes sont tenus par un mandataire de la société sont saisies auprès de ce mandataire. La société est tenue de faire connaître à l'huissier de justice le nom du mandataire chargé de la tenue de ses comptes.