Le droit français · Code des procédures civiles d'exécution
Article R232-4
Partie réglementaire
La saisie peut aussi être opérée auprès d'un intermédiaire habilité pour l'ensemble des valeurs mobilières inscrites en compte au nom du débiteur.
Le droit français · Code des procédures civiles d'exécution
Partie réglementaire
La saisie peut aussi être opérée auprès d'un intermédiaire habilité pour l'ensemble des valeurs mobilières inscrites en compte au nom du débiteur.