Le droit français · Code des procédures civiles d'exécution
Article R233-5
Partie réglementaire
A défaut de vente amiable dans les conditions prévues aux articles R. 221-30 à R. 221-32, la vente est faite sous forme d'adjudication.
Le droit français · Code des procédures civiles d'exécution
Partie réglementaire
A défaut de vente amiable dans les conditions prévues aux articles R. 221-30 à R. 221-32, la vente est faite sous forme d'adjudication.