Le droit français · Code des procédures civiles d'exécution
Article R311-2
Partie réglementaire
La saisie immobilière est poursuivie devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé l'immeuble saisi.
Le droit français · Code des procédures civiles d'exécution
Partie réglementaire
La saisie immobilière est poursuivie devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé l'immeuble saisi.