Le droit français · Code des procédures civiles d'exécution
Article R311-8
Partie réglementaire
La demande en distraction de tout ou partie des biens saisis peut être formée jusqu'à la vente du bien saisi.
Le droit français · Code des procédures civiles d'exécution
Partie réglementaire
La demande en distraction de tout ou partie des biens saisis peut être formée jusqu'à la vente du bien saisi.