Le droit français · Code des procédures civiles d'exécution
Article R321-4
Partie réglementaire
La saisie immobilière diligentée par les créanciers titulaires d'un droit de suite est poursuivie contre le tiers acquéreur du bien.
Le droit français · Code des procédures civiles d'exécution
Partie réglementaire
La saisie immobilière diligentée par les créanciers titulaires d'un droit de suite est poursuivie contre le tiers acquéreur du bien.