Le droit français · Code des procédures civiles d'exécution
Article R321-6
Partie réglementaire
Le commandement de payer valant saisie est publié au fichier immobilier dans un délai de deux mois à compter de sa signification.
Le droit français · Code des procédures civiles d'exécution
Partie réglementaire
Le commandement de payer valant saisie est publié au fichier immobilier dans un délai de deux mois à compter de sa signification.