Le droit français · Code des procédures civiles d'exécution
Article R322-18
Partie réglementaire
Le jugement d'orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires.
Le droit français · Code des procédures civiles d'exécution
Partie réglementaire
Le jugement d'orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires.