Le droit français · Code des procédures civiles d'exécution
Article R322-3
Partie réglementaire
L'huissier de justice peut utiliser tout moyen approprié pour décrire les lieux et se faire assister par tout professionnel qualifié en cas de nécessité.
Le droit français · Code des procédures civiles d'exécution
Partie réglementaire
L'huissier de justice peut utiliser tout moyen approprié pour décrire les lieux et se faire assister par tout professionnel qualifié en cas de nécessité.