Le droit français · Code des procédures civiles d'exécution
Article R322-35
Partie réglementaire
En cas de surenchère ou de réitération des enchères, la nouvelle vente est précédée de la publicité de droit commun.
Le droit français · Code des procédures civiles d'exécution
Partie réglementaire
En cas de surenchère ou de réitération des enchères, la nouvelle vente est précédée de la publicité de droit commun.