Le droit français · Code des procédures civiles d'exécution
Article R322-44
Partie réglementaire
Les enchères sont pures et simples. Chaque enchère doit couvrir l'enchère qui la précède.
Le droit français · Code des procédures civiles d'exécution
Partie réglementaire
Les enchères sont pures et simples. Chaque enchère doit couvrir l'enchère qui la précède.