Le droit français · Code des procédures civiles d'exécution
Article R322-50
Partie réglementaire
Toute personne peut faire une surenchère du dixième au moins du prix principal de la vente.
Le droit français · Code des procédures civiles d'exécution
Partie réglementaire
Toute personne peut faire une surenchère du dixième au moins du prix principal de la vente.