Le droit français · Code des procédures civiles d'exécution
Article R332-3
Partie réglementaire
La partie poursuivante élabore un projet de distribution. A cette fin, elle peut convoquer les créanciers.
Le droit français · Code des procédures civiles d'exécution
Partie réglementaire
La partie poursuivante élabore un projet de distribution. A cette fin, elle peut convoquer les créanciers.