Le droit français · Code des procédures civiles d'exécution
Article R411-2
Partie réglementaire
Le commandement d'avoir à libérer les locaux ne peut être signifié à domicile élu.
Le droit français · Code des procédures civiles d'exécution
Partie réglementaire
Le commandement d'avoir à libérer les locaux ne peut être signifié à domicile élu.