Le droit français · Code des procédures civiles d'exécution
Article R411-3
Partie réglementaire
Si l'expulsion ou l'évacuation d'un immeuble ou d'un lieu habité vise des personnes non dénommées, l'acte est remis au parquet à toutes fins.
Le droit français · Code des procédures civiles d'exécution
Partie réglementaire
Si l'expulsion ou l'évacuation d'un immeuble ou d'un lieu habité vise des personnes non dénommées, l'acte est remis au parquet à toutes fins.