Le droit français · Code des procédures civiles d'exécution
Article R412-3
Partie réglementaire
Pour l'application des dispositions de l'article L. 412-3, le juge peut accorder les délais qui y sont prévus même d'office.
Le droit français · Code des procédures civiles d'exécution
Partie réglementaire
Pour l'application des dispositions de l'article L. 412-3, le juge peut accorder les délais qui y sont prévus même d'office.