Le droit français · Code des procédures civiles d'exécution
Article R432-2
Partie réglementaire
Le procès-verbal d'expulsion est remis ou signifié à la personne expulsée.
Le droit français · Code des procédures civiles d'exécution
Partie réglementaire
Le procès-verbal d'expulsion est remis ou signifié à la personne expulsée.