Le droit français · Code des procédures civiles d'exécution
Article R433-2
Partie réglementaire
Le délai prévu par l'article L. 433-1 est de deux mois non renouvelable à compter de la remise de la signification du procès-verbal d'expulsion.
Le droit français · Code des procédures civiles d'exécution
Partie réglementaire
Le délai prévu par l'article L. 433-1 est de deux mois non renouvelable à compter de la remise de la signification du procès-verbal d'expulsion.