Le droit français · Code des procédures civiles d'exécution
Article R511-2
Partie réglementaire
Le juge compétent pour autoriser une mesure conservatoire est celui du lieu où demeure le débiteur.
Le droit français · Code des procédures civiles d'exécution
Partie réglementaire
Le juge compétent pour autoriser une mesure conservatoire est celui du lieu où demeure le débiteur.