Le droit français · Code des procédures civiles d'exécution
Article R511-3
Partie réglementaire
Toute clause contraire aux articles L. 511-3 ou R. 511-2 est réputée non avenue. Le juge saisi doit relever d'office son incompétence.
Le droit français · Code des procédures civiles d'exécution
Partie réglementaire
Toute clause contraire aux articles L. 511-3 ou R. 511-2 est réputée non avenue. Le juge saisi doit relever d'office son incompétence.