Le droit français · Code des procédures civiles d'exécution
Article R511-6
Partie réglementaire
L'autorisation du juge est caduque si la mesure conservatoire n'a pas été exécutée dans un délai de trois mois à compter de l'ordonnance.
Le droit français · Code des procédures civiles d'exécution
Partie réglementaire
L'autorisation du juge est caduque si la mesure conservatoire n'a pas été exécutée dans un délai de trois mois à compter de l'ordonnance.