Le droit français · Code des procédures civiles d'exécution
Article R512-3
Partie réglementaire
Les autres contestations sont portées devant le juge de l'exécution du lieu d'exécution de la mesure.
Le droit français · Code des procédures civiles d'exécution
Partie réglementaire
Les autres contestations sont portées devant le juge de l'exécution du lieu d'exécution de la mesure.