Le droit français · Code des procédures civiles d'exécution
Article R522-4
Partie réglementaire
Les dispositions des articles R. 221-14 et R. 221-19 sont applicables à la saisie conservatoire des meubles corporels.
Le droit français · Code des procédures civiles d'exécution
Partie réglementaire
Les dispositions des articles R. 221-14 et R. 221-19 sont applicables à la saisie conservatoire des meubles corporels.