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R522 4

Code des procédures civiles d'exécution Partie réglementaire

Article R522-4

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En vigueurLisibilité : Facile (64)

Les dispositions des articles R. 221-14 et R. 221-19 sont applicables à la saisie conservatoire des meubles corporels.

Voir sur Légifrance

Informations

Entrée en vigueur1 juin 2012
ÉtatEn vigueur
Mots16
Phrases3
Caractères118

Historique (1)

1 juin 2012 → en vigueur
En vigueur

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