Le droit français · Code des procédures civiles d'exécution
Article R522-6
Partie réglementaire
Les incidents relatifs à l'exécution de la saisie sont soumis, en tant que de besoin, aux dispositions des articles R. 221-49 à R. 221-56.
Le droit français · Code des procédures civiles d'exécution
Partie réglementaire
Les incidents relatifs à l'exécution de la saisie sont soumis, en tant que de besoin, aux dispositions des articles R. 221-49 à R. 221-56.